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MENTIONS LÉGALES

  • Responsable de publication : Gabriel Charvieux​

Raison Sociale: GAMAVOCAT
adresse e-mail de l'entreprise: contact@gamavocat.fr

Président : Gabriel CHARVIEUX

Numéro SIRET: 90994118900021 RCS RENNES

Forme Juridique de l’entreprise : SELAS
Montant du Capital Social. 100 000 €

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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